Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Introduction

Le PROGRAMME D'ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA ( le PAVAC ) est une initiative qui permet de présenter devant une tierce partie neutre (un arbitre) les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.

Le PAVAC est totalement volontaire, juste, rapide, amical, gratuit & final

Le PAVAC est un programme national auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l'assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l'application ou l'administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d'un arbitrage exécutoire.

Sont visés par le PAVAC, la plupart des véhicules de passagers, camionnettes, véhicules sports utilitaires, fourgonnettes et véhicules de passagers à usages multiples fabriqués au pays ou importés qui sont achetés ou loués au Canada, pourvu que le véhicule ait été fabriqué dans l'année en cours ou au cours de l'une des quatre années précédentes.

Pour plus d’informations suivez le lien : camvap.ca