Demande d'arbitrage en ligne
Pour les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Les items précédés d'un astérisque (*) doivent être obligatoirement complétés; sinon, le formulaire ne pourra être transmis. Sur réception de votre demande d'arbitrage, le Centre Canadien d'Arbitrage Commercial vous fera parvenir une copie de votre formulaire en guise de confirmation. Il est donc très important d'indiquer plus bas une adresse de courriel valide.
Un administrateur du Centre Canadien d'Arbitrage Commercial communiquera aussi très rapidement avec vous, afin d'assurer un suivi essentiel de votre demande.