Navigation

Programme d'arbitrage Entente nationale entre le Ministre de la santé et des Services sociaux et l’A.R.I.H.Q.

Introduction

Programme d’arbitrage (civil) dans le cadre de l’entente nationale entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association des ressources intermédiaires en hébergement du Québec («ARIHQ») à titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux adultes

Il s’agit d’une entente dans le but, entre autres, d’établir et de maintenir des rapports ordonnés entre les parties, les établissements et les ressources visées; d’énoncer les dispositions convenues dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux («LSSSS») et plus pertinemment d’établir des mécanismes appropriés pour le règlement de difficultés qui peuvent survenir.

L’entente nationale prévoit une procédure d’arbitrage civil à l’exclusion de tout recours devant quelque tribunal.

Toute mésentente est donc soumise à l’arbitrage par l’Association dans les soixante (60) jours de la décision rendue par l’Établissement dans le cadre de procédure de mésentente ou dans les soixante (60) jours du moment où cette décision aurait dû être rendue.

L’arbitrage se fait normalement devant un (1) arbitre unique qui doit être un juriste choisi par l’établissement ou le ministre,  selon le cas, et l’association à même la liste de l’annexe II de l’entente nationale.

Les arbitres civils (commercial) présents à la liste (Annexe II) sont :

  • Me Michel A. Jeanniot
  • Me Jean Philippe Ewart
  • Me Guy Sarault
  • L’Honorable Yves Fournier

Cependant, l’arbitrage doit se faire devant un Conseil de Résolution des Mésententes formé d’un (1) arbitre (à même la liste de l’annexe II) et de deux (2) représentants lorsqu’il s’agit d’une mésentente représentant un intérêt national et que le ministre et l’association en conviennent.

Pour en savoir plus quant aux tarifs, visitez la section tarif de notre site web.

Pour toutes autres questions et/ou pour consulter l’Entente Nationale, nous vous invitons à suivre le lien suivant : https://www.arihq.com/wp-content/uploads/2018/06/Entente-nationale-signee.pdf

Tarif arbitrage dans le cadre de l'entente nationale entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ)

Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage commercial), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 335 $.

Rémunération minimale par journée ou partie de journée d'audience :
  • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d'audience prévue;
  • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d'audience prévue;
  • 4 heures au taux horaire déclaré si audience prévue en soirée.

Frais inhérents à l'arbitrage : 450 $ dans tous les dossiers.

Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience :
  • Aucune indemnité si plus de 90 jours avant la date de l'audience ;
  • 1 heure par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date de l'audience;
  • 2 heures par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l'audience;
  • 4 heures par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l'audience;
  • 6 heures par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si 10 jours ou moins avant la date de l'audience.

Allocation de déplacement : 100 $ l'heure si déplacement à l'extérieur d'un rayon de 80 km du bureau et/ou effectué en dehors des heures normales de travail.

Frais de repas, d'hébergement et de transport : frais réels (mais préapprouvés) & allocation automobile : 0,70 $/km.