Tarifs

L'avis d'arbitrage transmis au Centre sous l’égide des Règlements d’Arbitrage Commercial Général et International doit être accompagné d'un chèque de 1000,00 $ représentant les frais d'ouverture de dossier, non remboursables mais déductibles du compte final.

Frais administratifs du Centre : Sans frais pour les services liés à l'ouverture du dossier et les services afférents, notamment ceux relatifs à l'étude, l'évaluation et l'organisation matérielle du dossier, y compris les discussions préliminaires avec les parties pour le(s) choi(x) d’arbitre(s), les services de greffe, d’archivage et de trésorerie.

Honoraires de(s) arbitre(s) : Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

1. Honoraires administratifs du centre

600,00 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 69, R.G.A.C.)

2. Honoraires de l'arbitre

Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

3. Frais concomitants (s’il y a lieu)

Location de salle, télécopies, messageries, etc.

4. Frais spéciaux

Frais de renvoi de l'audition

Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir été informé que le Tribunal allait procéder à une date déterminée, demande le renvoi de l’audition.

Les frais sont de trois (3) heures au tarif de l’arbitre tel que préétabli sur une base horaire et avant la première heure.

Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre

Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre.

Les frais sont de 275,00 $ par partie.

5. Partage des frais de l'arbitrage

À parts égales entre les parties (Article 69, R.G.A.C.), à l'exclusion des frais spéciaux.

Rappel de l’Article 123 du Règlement :

« Les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur ».
« Lorsque le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts. »

1. FRAIS DE L’ORGANISME D’ARBITRAGE

Des frais maximums de 500 $ peuvent être réclamés pour la gestion de chaque dossier. Ces frais comprennent l’ouverture du dossier, les conversations téléphoniques, la correspondance, la rédaction, la transcription et la transmission de la décision de la sentence arbitrale à la RBQ.

En plus de ces frais maximums de 500 $, les déboursés raisonnables et les frais concomitants réellement engagés, par exemple pour la location de salle pour une audience, pour des photocopies, pour des services de messagerie et pour des télécopies peuvent être réclamés. Afin de se faire rembourser, l’organisme d’arbitrage est tenu de présenter un compte ventilé ainsi que les factures permettant de vérifier le bien-fondé des déboursés et les frais concomitants réclamés.

En cas de désistement de la demande d’arbitrage, si le désistement n’est pas consigné dans une décision arbitrale, les frais pouvant être réclamés pour l’organisme d’arbitrage sont limités à 200 $. Cependant, si des déboursés et les frais concomitants ont été engagés avant le désistement, ils peuvent être réclamés sur présentation de la facture, en plus des frais maximums de 200 $.

2. HONORAIRES ET FRAIS DE L'ARBITRE

2.1 Honoraires de l'arbitre

2.1.1 Tarif horaire : 242,00 $

2.1.2 Honoraires

2.1.2.1 L’arbitre a le droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1 pour chaque heure d’une séance d’arbitrage, et, sous réserve de l’article 2.1.2.4, pour chaque heure de préparation de l’audience, de délibéré et de la rédaction de la décision.

2.1.2.2 L’arbitre a le droit, pour chaque journée d’audience, à une rémunération minimale équivalant à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1. En cas de remise de la date de l’audience à la demande d’une ou des parties, moins de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a le droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1.

2.1.2.3 L’arbitre a également le droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1 pour chaque heure du travail effectué autres que les honoraires cités à l’article 2.1.2.4 : Conférence préparatoire, visite des lieux, etc.

2.1.2.4 L’arbitre a le droit, pour la préparation de l’audience, pour le délibéré et pour la rédaction de la décision aux honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1 pour un maximum de quatorze (14) heures pour les sept (7) premières heures d’audience, pour un maximum de (8) heures pour les 7 heures d’audience suivantes et pour un maximum de 5 heure additionnel pour chaque bloc de 7 heures d’audience subséquentes.

2.1.2.5 En cas de désistement de la demande d’arbitrage, avec ou sans règlement, moins de 30 jours avant la date d’audience, l’arbitre désigné a le droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.1 et à la rémunération du travail effectué, par cet arbitre avant le désistement, tel que décrit à l’article 2.1.2.3.

2.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement et de séjour d’un arbitre sont remboursés conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics émise par le Conseil du Trésor (C.T. 212379 du 26 mars 2013 modifié par le C. T. 214163 du 30 septembre 2014) et ses modifications subséquentes.

Malgré cette directive, l’arbitre n’a le droit à aucune allocation ni frais de déplacement ou de frais de séjour pour les distances inférieures à 80 km de son port d’attache.

L’arbitre a le droit à une allocation de déplacement, lorsqu’il exerce ses fonctions à l’extérieur d’un rayon de 80 km de son port d’attache. Le montant de cette allocation correspond au montant obtenu en multipliant le tarif horaire de 145 $ par le nombre d’heures nécessaires pour effectuer l’aller et le retour par le moyen de transport le plus rapide.

2.3 Cas de récusation ou révocation

Aucuns honoraires ni frais ne peuvent être réclamés pour les cas où il y révocation du mandat d’un l’arbitre en vertu de l’article 113 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou lorsqu’il y a récusation de l’arbitre.

Cependant, dans le cas d’un motif de récusation connu et invoqué tardivement par les parties, ou dans le cas d’un empêchement de l’arbitre pour un motif sérieux et valable, les honoraires et frais encourus par l’arbitre peuvent être réclamés. Ces honoraires et frais sont alors partagés par l’arbitre qui reprend ou continue l'audience conformément à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Lorsqu’il n’y a pas récusation ou de révocation de l’arbitre, les frais et honoraires engendrés par l’examen de la demande de récusation sont partagés lors de la décision rendue sur le fond.

2.4 Compte de l'arbitre

L’arbitre doit présenter à l’organisme d’arbitrage un compte d’honoraires et de frais ventilé ainsi que les pièces justificatives permettant d’en vérifier le bien-fondé pour chaque journée où des honoraires, frais, allocations ou des indemnités sont réclamés.

3. INFORMATION DES PARTIES AU LITIGE

La présente grille de tarification doit être remise aux parties lors de leur demande d’arbitrage afin de les informer de tous les frais, honoraires et allocations afférentes à la demande d’arbitrage, notamment, ceux chargés pour le déplacement, le séjour, les provisions, s’il y a lieu, le désistement du recours et la demande de récusation.

Les parties doivent également être informées des dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, quant au partage des coûts.

4. PROVISION POUR FRAIS

Les règles minimales suivantes s’appliquent lorsque l’organisme d’arbitrage demande une provision pour paiement de ses frais :

• La provision pour frais peut être demandée uniquement dans le cas où le demandeur est l'entrepreneur.
• La provision est établie selon une estimation des frais totaux de l'arbitrage. Cela inclut les honoraires et déboursés de l'arbitre, les frais d'arbitrage qui comprennent les frais engagés par l'organisme d'arbitrage et le coût de ses services
• La provision demandée concerne uniquement la part des frais de l'entrepreneur.
• Les sommes sont déposées dans un compte en fidéicommis.
• À la suite de la décision, les sommes consignées en trop sont remboursées aux parties au litige.
• En aucun cas, l’organisme ne peut retenir la décision.

5. INDEXATION

Le tarif horaire indiqué à article 2.1.1 et à l’article 2.2 sont indexés le 1er janvier de chaque année, selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix de consommation au Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19) pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.

Si les montants ainsi indexés comportent des décimales, celles-ci sont augmentées au dollar le plus près, si les décimales sont égales ou supérieures à 50, si elles sont inférieures à 50, elles sont réduites au dollar le plus près.

La Régie du bâtiment effectue le calcul de l’indexation et transmet les montants indexés aux organismes d’arbitrage.

Malgré le premier alinéa, ces honoraires et cette allocation ne sont pas indexés lorsque, dans l’année précédente, ils ont été fixés ou augmentés autrement qu’en vertu du présent article.

6. DATE D'APPLICATION

La présente grille de tarification s’applique pour toute nouvelle demande d’arbitrage reçue par les organismes d’arbitrage à compter du 1er janvier 2025.