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Règlement d’arbitrage commercial

L'avis d'arbitrage transmis au Centre sous l’égide des Règlements d’Arbitrage Commercial Général et International doit être accompagné d'un chèque de 1000,00 $ représentant les frais d'ouverture de dossier, non remboursables mais déductibles du compte final.

Frais administratifs du Centre : Sans frais pour les services liés à l'ouverture du dossier et les services afférents, notamment ceux relatifs à l'étude, l'évaluation et l'organisation matérielle du dossier, y compris les discussions préliminaires avec les parties pour le(s) choi(x) d’arbitre(s), les services de greffe, d’archivage et de trésorerie.

Honoraires de(s) arbitre(s) : Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

Frais de renvoi de l’audition

Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

Les frais de remise ou défaut de procéder à une date d’audience déterminée sont les suivants :

  1. Si plus de trente (30) jours de la date fixée, les frais de remise sont de deux (2) heures par jour d’audience fixée au tarif du ou des arbitres, tel que préétabli sur la base horaire avant la première heure.
  2. Si moins de trente (30) jours et plus de dix (10) jours, les frais de remise sont de quatre (4) heures par jour d’audience fixée au tarif du ou des arbitres, tel que préétabli sur la base horaire avant la première heure.
  3. Si moins de dix (10) jours, les frais de remise sont de six (6) heures par jour d’audience fixée au tarif du ou des arbitres, tel que préétabli sur la base horaire avant la première heure.

Procédure accélérée d'arbitrage (Dossiers de moins de 50 000 $ nécessitant moins d’une (1) journée d'audition [de 7 heures ou moins])

1. Honoraires administratifs du centre

600,00 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 69, R.G.A.C.)

2. Honoraires de l'arbitre

Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

3. Frais concomitants (s’il y a lieu)

Location de salle, télécopies, messageries, etc.

4. Frais spéciaux

Frais de renvoi de l'audition

Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir été informé que le Tribunal allait procéder à une date déterminée, demande le renvoi de l’audition.

Les frais sont de trois (3) heures au tarif de l’arbitre tel que préétabli sur une base horaire et avant la première heure.

Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre

Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre.

Les frais sont de 275,00 $ par partie.

5. Partage des frais de l'arbitrage

À parts égales entre les parties (Article 69, R.G.A.C.), à l'exclusion des frais spéciaux.

Arbitrage spécialisé pour les litiges impliquant clients, membres de l'OCRCVM 20 septembre 2010

1. Honoraires administratifs du centre

450 $* dont 200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée)

Pour un litige impliquant une réclamation dont le montant incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 3 000 $, intérêts et frais d'arbitrage exclus:

200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée)

2. Honoraires de l'arbitre

Le tarif horaire de 350,00$/l'heure est applicable pour chaque heure que l'arbitre consacre au dossier

Les frais de l'arbitre en déplacement et séjour sont en sus.

3. Frais concomitants du centre

Les frais de location de salle sont de 150 $ sur la base d'une durée d'audition de trois (3) heures. Si plus de temps est requis, les frais de location seront demandés selon le supplément requis. Les frais de télécopies, messageries et interurbains sont en sus.

4. Frais spéciaux

Frais de renvoi de l'audition

Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d'audition.

Les frais sont de trois (3) heures au tarif de l’arbitre tel que préétabli sur une base horaire et avant la première heure.

Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre

Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre.

Ils sont de 150,00 $ par partie.

5. Partage des frais de l'arbitrage

À parts égales entre les parties (Article 18, procédure spécialisée) à moins d'une décision contraire de l'arbitre. Les frais spéciaux sont payés par la partie responsable.

Plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs La grille de tarification pour l’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adoptée par la Régie du bâtiment du Québec le 1er mars 2006.

Rappel de l’Article 123 du Règlement :

« Les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur ».
« Lorsque le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts. »

1. FRAIS DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE

Des frais de 450,00 $ sont réclamés de l’administrateur pour la gestion de chaque dossier. Les déboursés et frais concomitants sont en surplus (ex. : location de salle, photocopies, messageries, télécopies). En cas de désistement de la demande d’arbitrage, si le désistement, à la demande des parties, n’est pas consigné dans une décision arbitrale, les frais sont limités à 150,00 $.

2. HONORAIRES DE L'ARBITRE
2.1 Tarif horaire : 140,00 $
2.2 Calcul des honoraires

Sous réserve des montants maximums prévus à l’article 2.3 :

2.2.1 L’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2.1 pour chaque heure réelle effectuée pour la préparation, la conférence préparatoire avec les parties, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

2.2.2 Pour chaque journée d’audience tenue, l’arbitre a droit à une rémunération minimale équivalant à trois (3) heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1;

2.2.3 À titre d’indemnité en cas de renvoi de la date d’audience ou de désistement de la demande d’arbitrage (avec ou sans règlement), moins de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à trois (3) heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.

2.3 Le maximum des honoraires permis en vertu des articles 2.1 et 2.2 est le moindre des trois (3) montants suivants :

  • Honoraires, au taux horaire fixé à l’article 2.1, selon les heures réelles effectuées pour la préparation, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;
  • Honoraires estimés selon la valeur de la réclamation, en fonction des catégories suivantes :
Valeur estimée de la réclamation Honoraires de l’arbitre maximum autorisé
1 à 7 000 $ 2 200 $
7 001 à 15 000 $ 3 300 $
15 001 à 30 000 $ 5 500 $
30 001 à 60 000 $ 6 600 $
60 000 $ et plus Aucun estimé
Dossier d’adhésion d’un entrepreneur Aucun estimé
3. AUTRES FRAIS ADMISSIBLES

L’arbitre a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagée pour une audience et aux frais réels concomitants (ex : photocopies, messageries, télécopies, etc.)

4. DÉPLACEMENT ET SÉJOUR
  • Aucune allocation ni frais de déplacement ou séjour pour les distances inférieures à un rayon de 80 km du port d’attache;
  • Déplacement et séjour : Normes du Conseil du Trésor applicables pour les frais de déplacement et de séjour (C.T. 194603 du 30 mars 2000 et ses modifications relativement aux frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par le gouvernement du Québec);
  • Allocation : Pour les distances supérieures à un rayon de plus de 80 km du port d’attache, le temps de déplacement est rémunéré à raison de 90,00 $ de l’heure pour les arbitres.
5. CAS DE RÉCUSATION

Aucun honoraire ni frais ne sont réclamés pour les cas où il y a récusation de l’arbitre. Cependant, dans le cas d’un motif de récusation connu et invoqué tardivement, les honoraires et frais encourus sont partagés par l’arbitre.

Lorsqu’il n’y a pas récusation de l’arbitre, les frais et honoraires engendrés par l’examen de la demande de récusation suivent le fond et sont partagés lors de la décision rendue sur le fond.

6. INFORMATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les parties intéressées sont dûment informées, lors de la demande d’arbitrage, de tous les frais, honoraires et allocations afférents à la demande (incluant entre autres ceux pour le déplacement, le séjour, les provisions s’il y a lieu, le désistement du recours et la demande de récusation), ainsi que des dispositions du règlement quant au partage des coûts.

7. PROVISION POUR FRAIS

Les règles minimales suivantes s’appliquent lorsque la société d’arbitrage demande une provision pour paiement de ses frais ou des honoraires de l’arbitre :

  • La provision ne peut excéder les estimés prévus dans la grille de tarification.
  • Si le demandeur est l’entrepreneur : la provision est payable à parts égales par l’entrepreneur et par l’administrateur.
  • Les sommes sont conservées dans un compte en fidéicommis.
  • Suite à la décision, les sommes consignées en trop sont remboursées.
  • En aucun cas, l’organisme ne peut retenir la décision.
8. NOTE DU CENTRE
  • Si le demandeur est le bénéficiaire : aucune provision n’est demandée.
  • Si le demandeur est l’entrepreneur : il transmet au Centre, en même temps que sa demande d’arbitrage la valeur estimée de sa réclamation. Cet estimé ne lie ni le Centre ni l’arbitre.

Tarif arbitrage dans le cadre de l'entente nationale entre le Ministre de la santé et des services sociaux et l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) 1 000 $ à 10 000 000 $

Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage commercial), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 335 $.

Rémunération minimale par journée ou partie de journée d'audience :

  • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d'audience prévue;
  • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d'audience prévue;
  • 4 heures au taux horaire déclaré si audience prévue en soirée.

Frais inhérents à l'arbitrage : 450 $ dans tous les dossiers.Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience :

  • 1 heure par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date de l'audience;
  • 2 heures par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l'audience;
  • 4 heures par jour d’audience prévue au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l'audience;
  • 6 heures par jour d’audience au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si 10 jours ou moins avant la date de l'audience.

Allocation de déplacement : 100 $ l’heure si déplacement à l'extérieur d'un rayon de 80 km du bureau et effectué en dehors des heures normales de travail.

Frais de repas et d'hébergement : frais réels (mais pré approuver) & Frais de transport : 0,70 $/1km.