Arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

I / Vous changez d’idée à propos de votre demande d’arbitrage

Dans ce cas, vous avisez l’arbitre ou la société d’arbitrage. Vous aurez alors probablement à payer les frais reliés à la demande d’arbitrage. Certaines précautions s’imposent car :

Si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage sans entente avec l’entrepreneur ou l’administrateur, vous perdez tout droit de réactiver votre demande (et donc de contester le bien-fondé de la décision de l’administrateur qui est à l’origine du recours) à moins que le délai de 30 jours pour ce faire est écoulé (le recours en arbitrage doit en effet être exercé dans les 30 jours de la réception, par poste recommandée, de la décision de l’administrateur).

II / Il y a entente avec l’entrepreneur et l’administrateur ou entente avec l’administrateur uniquement.

Dans ce cas, un désistement de la demande pourrait vous être requis en contrepartie de l’entente. Des précautions s’imposent :

Si vous vous désistez de votre demande d’arbitrage à la suite d’une entente avec l’entrepreneur et l’administrateur, ou avec l’administrateur uniquement, il est prudent, lorsque vous en avisez l’arbitre, de le saisir du résultat de votre entente, et de lui demander de consigner l’entente intervenue dans une décision arbitrale et de rendre une ordonnance enjoignant les parties de s’y conformer. Ceci permet de faire une demande d’homologation, advenant que l’entente ne soit pas respectée.

III / Il y a entente avec l’entrepreneur uniquement.

Dans ce cas, un désistement de la demande pourrait vous être requis en contrepartie de l’entente. Des précautions s’imposent :

Si un désistement de votre demande d’arbitrage est exigé lors d’une entente avec l’entrepreneur uniquement, un désistement implique que vous perdez tout droit de réactiver votre demande (et donc de contester le bien-fondé de la décision de l’administrateur qui est à l’origine du recours) à moins que le délai de 30 jours pour ce faire est écoulé. Afin de préserver votre droit à l'arbitrage, vous pourriez demander à l’arbitre un report de l’audience à une date subséquente à celle prévue dans l’entente. Vous pourriez ainsi vous assurer du respect de l’entente avant de vous désister de votre recours en arbitrage. (Si l’entente n’était pas respectée, vous pourriez reprendre la procédure d’arbitrage)

NOTE : L'entente intervenue signifie que vous avez eu gain de cause sur au moins un point de votre réclamation. Il y a donc lieu de vous assurer que les frais d'arbitrage soient assumés par l'autre partie.

Règlement d'arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

I / Champ d'application

1. Ce règlement s’applique à l’arbitrage de tout différend sous l’égide du Centre prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, approuvé par le décret 841-98, du 17 juin 1998, (1998) 130 G.O. II, 3484, portant sur une décision de l’administrateur concernant une réclamation ou le refus ou l’annulation de l’adhésion d’un entrepreneur.
   Peut demander l’arbitrage en vertu de ce règlement, toute partie intéressée:
   1. le bénéficiaire ou l’entrepreneur, pour une réclamation;
   2. l’entrepreneur, pour une adhésion.

II / Définitions et dispositions générales

2. «Centre»: désigne le Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC) constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) ou toute personne ou Comité à qui les règlements du Centre confient la gestion des dossiers d’arbitrage;
   «document de vulgarisation»: désigne le document auquel il est référé dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il a trait:
   1. au droit de représentation des parties intéressées par la personne de leur choix;
   2. aux règles de procédure et de preuve à suivre;
   3. au mode d’assignation des témoins et des experts;
   4. à la possibilité d’inspecter des biens ou de visiter les lieux;
   5. à la consignation d’une entente entre le bénéficiaire, l’entrepreneur et l’administrateur ou d’un désistement dans une décision arbitrale;
   6. à la procédure d’homologation de la décision arbitrale.
   «partie(s)»: désigne, lorsque ce terme est employé seul, les parties intéressées et l’administrateur
   «règlement d’arbitrage applicable»: désigne le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r.0.2);
   «tribunal arbitral»: désigne un arbitre unique nommé par le Centre à partir de la liste des arbitres accrédités par le Centre, conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour trancher un différend, en vertu du présent règlement.
3. Le Centre a pour mission générale d’assurer l’application de ce règlement et jouit pour cela de tous les pouvoirs nécessaires.
4. Lorsqu’en vertu de ce règlement, le Centre est requis de poser un acte, il doit agir avec grande diligence en prenant en considération l’intérêt pour les parties de voir le différend réglé équitablement, rapidement et au meilleur coût. Ses décisions sont finales et sans appel.
5. Le Centre et les parties ne peuvent proroger aucun délai prévu dans ce règlement, sauf dans les cas qui le permettent.
6. Le Centre ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par ce règlement.
7. En toutes circonstances les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et avoir toute possibilité de faire valoir leurs droits.

III / Notifications et délais

8. Une notification, en vertu de ce règlement, s’effectue par tout moyen rapide qui permet la preuve de sa réception. Elle est faite à une partie, son mandataire ou son représentant autorisé.
9. Une notification est réputée reçue si elle a été remise à son destinataire personnellement, délivrée à son domicile élu, à sa résidence habituelle, ou envoyée à sa dernière adresse connue.
10. Un délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification. Si le dernier jour d’un délai tombe un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui surviennent pendant le délai sont comptés.

IV / Demande d’arbitrage

11. La partie intéressée qui entend soumettre un différend à l’arbitrage en fait la demande au Centre par écrit, dans les trente (30) jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou, le cas échéant, de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation.
    La preuve que la partie intéressée a respecté ce délai lui incombe.
    La demande comporte notamment:
    1. les noms, qualités et adresses des parties ou de leurs mandataires ou représentants autorisés, s’il y a lieu;
    2. un exposé sommaire de l’objet du différend et, le cas échéant, le montant de la réclamation qui en découle;
    Doivent aussi être joints à la demande les documents et renseignements de nature à établir clairement les faits.
    Le Centre est saisi de l’arbitrage à la date de réception de la demande
12. Dès réception de la demande d’arbitrage, le Centre notifie les autres parties intéressées et l’administrateur.
    Le Centre remet, sur demande, à cette occasion aux parties intéressées le document de vulgarisation de la procédure d’arbitrage qui peut être consulté en ligne.
13. La réponse écrite des parties intéressées ou de l’administrateur doit être adressée au Centre et contenir notamment:
    1. leur propre exposé sommaire des faits;
    2. leur opinion sur les prétentions du demandeur;
    Doivent aussi être joints à cette réponse les documents et renseignements pertinents.
14. Dès réception de la notification prévue à l’article 12, l’administrateur transmet au Centre le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’arbitrage.
15. Le Centre notifie la réponse des parties intéressées et de l’administrateur, s’il y a lieu, au demandeur.
16. Lorsque la partie en demande est l’entrepreneur, le Centre requiert de ce dernier, conjointement avec l’administrateur du Plan, une provision pour frais. Cette provision pour frais sera établie en fonction de la Grille de tarification pour l’arbitrage en vertu du règlement d’arbitrage applicable.
    1. 16.1 le défaut d’une partie de se conformer à la demande ci-haut reprise à l’article 16 , habilitera le Centre a émettre un Certificat de désertion de la demande d’arbitrage.
17. Le défaut d’une partie de répondre à une demande d’arbitrage n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitrage. Dans ce cas, le Centre procède tel que prévu par ce règlement.

V / Nomination de l’arbitre

18. Le Centre nomme l’arbitre à partir de la liste de ses arbitres accrédités.
19. Lorsque le Centre nomme un arbitre, il tient compte de ses qualifications, de sa disponibilité ainsi que de toute considération propre à garantir son indépendance, son impartialité et sa compétence.
20. Une personne ayant agi comme médiateur dans le différend qui est l’objet de l’arbitrage ne peut remplir les fonctions d’arbitre au sujet de ce même différend, en vertu du règlement.
21. Les arbitres jouissent de la même immunité que celle accordée aux juges.
22. Le Centre notifie aux parties intéressées, à l’administrateur et à l’arbitre, la constitution du tribunal arbitral après avoir vérifié auprès de la personne désignée, son acceptation de la mission.
23. La demande d’arbitrage concernant l’annulation d’une adhésion d’un entrepreneur ne suspend pas l’exécution de la décision de l’administrateur sauf si l’arbitre en décide autrement.
24. Le Centre transmet à l’arbitre le dossier de l’administrateur relatif à la décision qui fait l’objet de l’arbitrage et les pièces produites par les parties intéressées au soutien de leur demande ou défense de façon à ce que l’arbitre dispose d’un dossier le plus complet possible.

VI / Récusation et révocation de l’arbitre

25. Un arbitre informe immédiatement les parties intéressées, l’administrateur et leCentre de toute cause valable de nature à soulever des doutes sur son impartialité, son indépendance ou ses qualifications.
26. Un arbitre ne peut être récusé ou révoqué que s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité, indépendance ou qualifications à trancher du différend.
    Une partie ne peut demander la récusation ou la révocation d’un arbitre que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.
27. La partie qui a l’intention de récuser ou de révoquer un arbitre doit en saisir ce dernier et lui en exposer les motifs par écrit. L’arbitre rend sa décision après consultation des parties.
28. La demande de récusation ou de révocation suspend les délais prévus pour les autres procédures d’arbitrage jusqu’à la notification de la décision de l’arbitre aux parties.
29. Lorsque l’arbitre est dans l’impossibilité de remplir sa mission ou ne s’acquitte pas de ses fonctions dans les délais impartis, une partie intéressée ou l’administrateur peut s’adresser au Centre pour obtenir la révocation de son mandat.
30. La mission de l’arbitre prend également fin par sa démission.
31. La nomination d’un arbitre remplaçant, à la suite d’une vacance survenue au tribunal arbitral, est faite par le Centre.
32. Au cas de récusation, de révocation, de décès, de démission ou d’empêchement d’un arbitre, l’arbitre remplaçant décide de la reprise ou de la continuation de l’audience. Le nouvel arbitre doit agir dans les délais prévus aux articles 46, 47 et 55.

VII / Compétence du tribunal arbitral

33. L’arbitrage est effectué par le tribunal arbitral qui statue en son propre nom.
34. Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
35. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense. L’exception prise de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs du tribunal arbitral est soulevée dès que la question alléguée comme excédant ses pouvoirs est soulevée pendant la procédure arbitrale. Le tribunal arbitral peut, dans l’un ou l’autre cas, admettre une exception soulevée après le délai prévu, s’il estime que le retard est dû à une cause valable.
    Le tribunal arbitral, règle générale, statue sur l’exception d’incompétence dès qu’elle est soulevée. Il peut, toutefois, décider de poursuivre l’arbitrage et statuer sur cette exception dans la sentence définitive.
36. Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu’elle sache que l’une des dispositions du présent règlement auxquelles les parties peuvent déroger, n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler d’objection promptement ou, s’il est prévu un délai à cet effet, à l’intérieur de ce délai.
37. Avant ou pendant la procédure arbitrale, une partie intéressée ou l’administrateur peut demander des mesures nécessaires pour assurer la conservation du bâtiment.
38. Le tribunal arbitral ne peut imposer aucune mesure conservatoire à l’égard d’un tiers.
    La requête de mesures conservatoires adressée à une autorité judiciaire n’interrompt pas l’arbitrage.
39. Les questions suivantes doivent aussi être référées à l’autorité judiciaire compétente:
    1. la délivrance d’un mandat à l’encontre d’un témoin contraint de venir témoigner mais refusant de se présenter;
    2. le cas du témoin récalcitrant;
    3. l’homologation de la sentence arbitrale.

VIII / Le déroulement de l’arbitrage

40. Le tribunal arbitral est saisi du différend par le Centre après versement à celui-ci du montant de la provision pour frais fixé par le Centre, selon la grille de tarification en annexe.
    Ce montant comprend une participation aux frais d’arbitrage et aux honoraires de l’arbitre. Le tribunal arbitral ne statue que sur les demandes pour lesquelles la provision pour frais a été versée au Centre.
41. Lorsque l’entrepreneur est le demandeur, la provision pour frais est demandée à l’entrepreneur et à l’administrateur.
42. Lorsque le bénéficiaire est le demandeur, la provision pour frais est demandée à l’administrateur.
43. En cours d’arbitrage, le Centre peut demander aux parties auxquelles une provision pour frais est exigible en vertu des articles 41 et 42 de lui verser un montant additionnel à titre de provision pour frais ou de frais spéciaux, le cas échéant.
44. Chaque partie qui en est requise doit verser la provision pour frais dans les trois (3) jours qui suivent la notification qui lui en est faite. Une partie peut toutefois se substituer à l’autre, au cas où celle-ci ne verserait pas sa part des provisions, afin de permettre que le tribunal soit saisi.
45. Le tribunal arbitral détermine la procédure qui régit l’arbitrage. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
46. L’audition de la demande d’arbitrage débute obligatoirement dans les trente (30) ou quinze (15) jours de sa réception selon que la demande porte sur une réclamation ou l’adhésion.
47. L’arbitre donne aux parties intéressées et à l’administrateur ou à leurs représentants un avis écrit d’au moins cinq (5) jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience et, le cas échéant, un avis de la date où il procédera à l’inspection des biens ou à la visite des lieux.
48. Au cours d’une audience préliminaire par conférence téléphonique, ou au début de la séance, l’arbitre aborde avec les parties les sujets suivants:
    1. les règles de droit et de preuve applicables;
    2. les règles de procédure à suivre;
    3. la nécessité de faire ou non une visite des lieux ou une inspection des biens;
    4. le nombre de témoins et experts qui seront entendus, et la répartition équitable du temps d’audition.
    De plus, l’arbitre peut de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties régler toute question qui n’aurait pas été soulevée ou fait l’objet d’un accord entre les parties. Il est également possible pour les parties de compléter l’exposé de leurs prétentions, et d’apporter, si le tribunal arbitral y consent, toute modification ou révision à la demande d’arbitrage ou à la réponse à cette demande.
    À la suite de ces vérifications et selon le temps d’audition, l’arbitre procède à l’audition du différend.
49. Le tribunal arbitral poursuit l’arbitrage si une partie fait défaut d’exposer ses prétentions, de se présenter à une audience ou de soumettre des preuves au soutien de ses prétentions. Il met fin à l’arbitrage si la partie intéressée qui a soumis le différend à l’arbitrage fait défaut d’exposer ses prétentions.
50. Toute réunion concernant l’arbitrage a lieu dans les bureaux du Centre ou à un endroit choisi par ce dernier, sauf décision contraire du tribunal arbitral.
51. La partie qui désire produire un témoin ou un expert peut l’assigner au moyen d’un subpoena délivré par elle-même ou son représentant, selon la formule qui apparaît en annexe. La partie ou son représentant doit se charger de la notification de cette procédure.

IX / Sentence arbitrale

52. Le tribunal arbitral statue conformément aux règles de droit; il fait aussi appel à l’équité lorsque les circonstances le justifient.
53. La sentence est finale et sans appel.
54. Si les parties règlent le différend alors que le tribunal arbitral en est saisi, ce dernier consigne l’accord dans une sentence arbitrale.
55. Le tribunal arbitral rend sa sentence et en dépose l’original au Centre.
    Une copie certifiée de la décision arbitrale écrite et motivée doit être notifiée aux parties intéressées et à l’administrateur dans les trente (30) ou quinze (15) jours de la date de la fin de l’audience selon que la décision porte sur une réclamation ou l’adhésion. Les parties intéressées peuvent, de consentement, convenir d’un délai supplémentaire.
56. La sentence porte mention du lieu et de la date où elle a été rendue. Elle est réputée avoir été rendue à cette date et en ce lieu.
57. La sentence, dès qu’elle est rendue, lie les parties intéressées et l’administrateur.
58. Le tribunal arbitral peut d’office rectifier, au plus tard cinq (5) jours après avoir rendu une sentence, toute erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle qu’elle contient. Le Centre notifie cette rectification aux parties. La rectification est réputée faire partie intégrante de la sentence.
59. Une partie peut, dans les cinq (5) jours suivant la réception d’une sentence, demander au Centre que le tribunal arbitral rectifie une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle contenue dans la sentence.
    Le tribunal arbitral, une fois saisi de nouveau par le Centre d’une demande formulée en vertu du présent article, rend sa décision dans un délai de cinq (5) jours. Toute rectification, tout complément ou toute interprétation de la sentence sont réputés faire partie intégrante de celle-ci.
60. La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile.
61. Par la soumission de leur différend à ce règlement, les parties s’engagent à participer à l’arbitrage de bonne foi, à payer les frais de l’arbitrage et à poursuivre sans délai l’exécution de la sentence.

X / Frais de l’arbitrage

62. Le Centre fixe les frais d’arbitrage. Ceux-ci comprennent uniquement:
    1. les honoraires du tribunal arbitral fixés par le Centre selon la grille de tarification en annexe;
    2. les frais de déplacement et de séjour de l’arbitre;
    3. les frais de toute expertise ou toute autre aide convenue;
    4. les frais de déplacement et autres indemnités aux témoins, dans la mesure où ces dépenses ont été approuvées par le tribunal arbitral;
    5. les frais de location de salle et autres frais concomitants;
    6. les honoraires administratifs du Centre selon la grille de tarification en annexe.
63. Les frais d’arbitrage sont répartis entre les parties par le Centre de la façon suivante:
    1. les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur;
    2. lorsque le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts.
64. Seul le Centre est habilité à dresser le compte des coûts de l’arbitrage en vue de leur paiement.
65. L’arbitre doit statuer, s’il y a lieu, quant au quantum des frais raisonnables d’expertises pertinentes que l’administrateur doit rembourser au demandeur lorsque celui-ci a gain de cause total ou partiel.
    Le présent article ne s’applique pas à un différend portant sur l’adhésion d’un entrepreneur.
66. Les dépenses effectuées par les parties intéressées et l’administrateur pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacun d’eux.
67. Après le prononcé de la sentence, le Centre rend compte aux parties de l’utilisation des sommes reçues en dépôt; il leur restitue tout solde non dépensé après avoir effectué la compensation pour le montant exigible de chacune d’elles aux termes de l’article 44.
68. Le Centre conserve les dossiers d’arbitrage pendant deux ans à compter dudépôt de la décision arbitrale ou, dans le cas de contestation judiciaire de cette décision, jusqu’au jugement final d’une cour de justice en disposant.
69. Le Centre publie annuellement un recueil des décisions arbitrales rendues conformément au règlement.
70. Le présent règlement est entré en vigueur le 8 octobre 1998 et ses derniers amendements sont en date du 1er mars 2008.